AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1		1
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent mettre en exergue notre positionnement en faveur de la création d’un corps de fonctionnaires d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de titulariser les personnels en poste.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondé en CP et AE de 1 euro.

Les crédits sont prélevés sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Nous ne souhaitons pas baisser les crédits de ce programme, le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage