AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2	500 000 000 500 000 000		500 000 000 500 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		500 000 000 500 000 000		500 000 000 500 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent augmenter les moyens des lycées généraux et technologiques afin de renforcer l’offre de spécialité et lutter ainsi contre les inégalités territoriales d’éducation et d’orientation.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 500 millions d’euros en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur du même montant en AE et CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.