AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. BACCHI, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup

II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
Fonds visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent, par cet amendement d’appel, instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup, en mettant fin aux frais de dossier et aux frais de concours facturés par un nombre croissant d’établissements d’enseignement supérieur — y compris publics.

Contrairement à ce qu’affirme la communication institutionnelle, l’accès à Parcoursup n’est gratuit qu’en théorie. En pratique, des centaines de formations — écoles d’architecture, IEP, écoles d’ingénieurs, établissements du paramédical et du social, BTS sélectifs, écoles d’art ou de commerce — exigent des frais allant de 30 à plus de 200 euros pour les élèves non boursiers, parfois facturés pour chaque sous-vœu. Ces frais, qui peuvent représenter plusieurs centaines d’euros dans les familles modestes ou même de classes moyennes, entretiennent une inégalité majeure d’accès à l’enseignement supérieur et transforment la procédure nationale d’admission en un marché où la capacité d’orientation dépend de la solvabilité des familles.

Les justifications avancées par les établissements — « couvrir le coût administratif de l’examen des dossiers » — ne sont pas recevables. Il n’appartient pas aux lycéens de financer la gestion interne de services publics ou para-publics. Il n’appartient pas non plus aux familles de payer pour avoir le droit d’être évaluées.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 1 euro en autorisation d’engagement comme en crédit de paiement de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » le nouveau programme « Fond visant à instaurer la gratuité totale des vœux déposés sur Parcoursup » hauteur du même montant en AE et CP.