AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BILLON, VÉRIEN, ANTOINE et Olivia RICHARD, M. LEVI, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD et PILLEFER, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme ROMAGNY, M. BLEUNVEN, Mme MORIN-DESAILLY, M. MENONVILLE et Mme BOURGUIGNON

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose d’augmenter d'un million d'euros les crédits du programme 230 « Vie de l’élève » afin de mettre en œuvre la loi du 4 juillet 2001 qui prévoit trois séances par an d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les écoles, collèges et lycées. Le programme EVARS, entré en vigueur à la rentrée 2025-2026, fixe des attendus clairs : respect de l’intimité corporelle, éducation au consentement, égalité entre filles et garçons, lutte contre les discriminations liées au genre et à l’orientation sexuelle, protection des mineurs contre la pornographie et contribution au repérage de l’inceste.

Les associations agréées comme le Planning familial (déjà impliqué dans plus de 3 600 établissements), sont très sollicitées pour intervenir dans les classes, mais faute de moyens, elles doivent chaque année refuser certaines interventions. Selon une enquête IFOP pour « Cas d’école » en février 2023, 67 % des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas bénéficié des trois séances annuelles obligatoires. Le CESE constatait déjà que moins de 15 % des élèves bénéficiaient de ces séances, en raison du manque de formation des enseignants et de directives nationales insuffisantes.

L’EVARS répond à une urgence reconnue par la CIIVISE, qui rappelle qu’en France, un enfant est victime d’agression sexuelle toutes les trois minutes, soit environ 160 000 mineurs chaque année. Il est donc indispensable d’accroître les moyens du programme pour former les enseignants et soutenir les associations intervenant dans les établissements.

Pour garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose de diminuer de 1 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Expertise juridique » (hors titre 2) du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » et d’abonder pour le même montant l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève ». L’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.