AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et BROSSEL, M. KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, MM. ROS, ZIANE, BOURGI et FICHET, Mme LINKENHELD, MM. MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2	341 000 000 341 000 000		341 000 000 341 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		341 000 000 341 000 000		341 000 000 341 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	341 000 000	341 000 000	341 000 000	341 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à couvrir les besoins des 50 000 enfants aujourd’hui sans AESH malgré une notification de la MDPH.

Ce manque d'AESH constitue une violation du droit à une scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, garanti par la loi de 2005 mais appliqué très partiellement. Il entraine des disparités entre les enfants et pénalise davantage ceux issus de milieu défavorisé : les parents qui en ont les moyens sont parfois contraints de rémunérer eux-mêmes un AESH.

Il est proposer de mettre fin à cette situation illégale et de créer le nombre de postes d'AESH nécessaires aux besoins.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- abonde de 341 000 000€, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève

- diminue d’autant, en AE et CP, le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.