AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme VERMEILLET, M. CAMBIER, Mmes BILLON et GUIDEZ, MM. BLEUNVEN et DHERSIN, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, MM. FARGEOT et HENNO, Mmes PERROT et ROMAGNY, M. Pascal MARTIN, Mme JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD, LEVI et DELCROS et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 74

I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les projets portés par ces maîtres d’ouvrage ne sont pas subventionnables s’ils ne sont pas localisés sur le territoire d’une commune éligible telle que définie par le présent article.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

Qu’ils soient regroupés ou non au sein d’un nouveau « Fonds d’investissement pour les territoires » , les financements de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) sont destinés à soutenir les communes rurales et leurs groupements dans leurs projets d’investissement visant à améliorer les conditions de vie.

Or, compte tenu du développement de montages via des groupements (SPL ou autres) ou structures parapubliques qui tendent à détourner la DETR de son objet principal, il apparait aujourd’hui nécessaire de recentrer cette aide sur les projets initialement ciblés, à savoir ceux des collectivités locales éligibles.

L’objet de cet amendement est donc de préciser que la part des financements « DETR » , tout comme celle de la Dotation Politique de la ville, ne peut pas bénéficier à un territoire non éligible, quel que soit le porteur ou la nature du projet.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).