AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. BONHOMME, Mme DUMONT, M. ANGLARS, Mmes Marie MERCIER, AESCHLIMANN et GUIDEZ, MM. PANUNZI et NATUREL, Mme ROMAGNY, MM. Cédric VIAL, HAYE et POINTEREAU et Mme DEMAS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	52 000 000		52 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		52 000 000		52 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	52 000 000	52 000 000	52 000 000	52 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à maintenir, pour l’exercice 2026, le niveau de ressources du Fonds postal national de péréquation territoriale en conformité avec les engagements inscrits dans le sixième contrat de présence postale territoriale (2023-2026) conclu le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France (AMF).

En l’état, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire affectée à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, la faisant diminuer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste baisserait du fait de la suppression progressive de la CVAE, passant de 54 à 46 millions d’euros. Ainsi, les ressources du fonds postal seraient limitées à 122 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport au niveau contractuel de 174 millions d’euros.

Une telle diminution compromettrait directement le financement des dépenses obligatoires liées au fonctionnement et au maillage des agences postales communales, intercommunales et des relais poste ainsi que les actions territoriales conduites par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) essentielles pour adapter les services aux besoins des habitants et maintenir un service public de qualité. Cette baisse remettrait également en cause les engagements pris par l’État dans le cadre du contrat en vigueur et fragiliserait l’ouverture des négociations du septième contrat de présence postale, envoyant un signal négatif aux élus et aux différents partenaires.

Il convient donc de rétablir la dotation budgétaire manquante de 44 millions d’euros ainsi que 8 millions d’euros destinés à compenser la baisse du rendement de fiscalité locale liée à la disparition progressive de la CVAE. Il s'agit ainsi de maintenir le niveau de ressources du fonds postal à 174 millions d’euros en 2026.

Cet ajustement est indispensable pour garantir le maillage postal et assurer ainsi la continuité d’un service public essentiel au quotidien des Français.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » :

- en AE, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

- en CP, par un prélèvement de 52 000 000 € des crédits de l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.