AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à créer un Fonds national de rénovation et de sécurisation des ponts, doté de 120 millions d’euros, afin de répondre à l’urgence révélée par les travaux du Cerema et par les différents travaux du Sénat sur l’état des ouvrages d’art gérés par les collectivités.

Les derniers chiffres publiés par le Cerema en novembre dernier dans le cadre du « Programme national ponts » montrent que, sur 64 000 ouvrages recensés, 52 799 ont été évalués, et seulement 28 % sont en bon état. Près d’un pont sur trois présente des désordres structuraux significatifs ou majeurs et 3 607 ouvrages nécessitent une action immédiate, tandis que 3 019 autres imposent déjà une limitation de tonnage ou une fermeture du fait de leur dangerosité. Ces données confirment que le patrimoine des ponts communaux se dégrade rapidement et que la situation nécessite un effort financier sans précédent.

En mars 2024, lors d’une table ronde organisée au Sénat par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les élus ont souligné l’ampleur du sous-investissement chronique dans l’entretien des ouvrages d’art. Selon les estimations issues des travaux conduits par le Cerema lancés en 2021 et la mission d’information sénatoriale, la réparation des seuls 45 000 ouvrages de l’acte I du Programme national ponts (PNP) représentait un coût de 400 millions d’euros, auquel il fallait ajouter un besoin de 160 millions d’euros par an pour maintenir ce patrimoine dans un état acceptable. Dans ce contexte budgétaire, les collectivités, en particulier les petites communes rurales, ne disposent ni des moyens financiers ni des capacités techniques pour faire face seules à un tel volume de travaux. Malgré l’effort engagé avec le PNP (50 M€ pour le recensement et les diagnostics, puis 55 M€ pour des travaux urgents), les résultats restent très insuffisants : seuls 348 ouvrages ont bénéficié d’une subvention en deux ans, dont la moitié n’a pas encore fait l’objet de travaux. Dans sa dernière étude le Cerema estime que le coût global de remise en état des ponts communaux s’élève désormais à 3,3 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros pour les seules interventions urgentes. Face à ce constat très préoccupant, les associations d’élus comme l’AMF, ainsi que les sénateurs auteurs du rapport de 2019, appellent depuis plusieurs années à un plan de grande envergure pour les ponts et à la création d’un fonds pérenne, évalué entre 120 et 130 millions d’euros par an. Les documents fournis montrent également que l’absence de moyens dédiés expose les maires à des responsabilités pénales lourdes, notamment pour les ouvrages enjambant des voies ferrées, et que la complexité administrative actuelle décourage la réalisation des travaux pourtant indispensables.

En créant un fonds doté de 130 millions d’euros, il s’agit de répondre immédiatement à certains objectifs prioritaires : sécurisation des ouvrages les plus dégradés ; achèvement du diagnostic national, indispensable pour disposer d’une vision complète du patrimoine ; soutien aux communes rurales, particulièrement dépourvues en ingénierie ; mise en place d’outils pérennes de suivi, d’accompagnement et de gestion patrimoniale et réduction du risque pour les usagers et prévention d’accidents majeurs.

Cet amendement entend donc proposer une mesure financière attendue unanimement par les acteurs locaux et urgente pour prévenir tout nouveau risque de grave accident.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, en minorant de 130 millions d'euros en AE et CP l’action 01 "  Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 "Politique de la ville" et en abondant de 130 millions en AE et CP un nouveau programme "Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements". L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement accepte de lever ce gage.