AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	18 000 000		18 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		18 000 000		18 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les capacités d’hébergement d’urgence spécifiquement dédiées aux femmes, et notamment aux femmes victimes de violences, dans un contexte de saturation persistante du dispositif d’accueil.

Les données disponibles mettent en évidence une insuffisance structurelle de l’offre d’hébergement adaptée, conduisant un nombre significatif de femmes, parfois accompagnées d’enfants mineurs, à demeurer sans solution de mise à l’abri, en dépit du principe d’accueil inconditionnel. Les réponses apportées par le dispositif de veille sociale ne permettent pas, à ce stade, de couvrir l’ensemble des besoins exprimés.

Par ailleurs, les engagements pris par l’État au cours des dernières années en matière de création de places d’hébergement ont contribué à renforcer le parc existant, mais demeurent insuffisants au regard de l’évolution des situations de grande précarité et de l’augmentation des violences intrafamiliales. La poursuite de cet effort apparaît dès lors nécessaire afin de garantir un accueil sécurisé et un accompagnement social adapté à des publics particulièrement vulnérables.

Dans cette perspective, le présent amendement propose la création de 1 000 places supplémentaires en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ce type de structure permet un accompagnement renforcé et constitue une réponse adaptée aux besoins spécifiques des femmes, en particulier lorsqu’elles sont accompagnées d’enfants en bas âge.

Afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est procédé à une minoration de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », et à un abondement à due concurrence du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Ce mouvement de crédits revêt un caractère strictement technique et n’emporte aucune remise en cause des moyens alloués aux politiques d’urbanisme.

Il est en conséquence proposé au Gouvernement de lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).