AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	13 000 000		13 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		13 000 000		13 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	13 000 000	13 000 000	13 000 000	13 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objectif de compenser entièrement les coûts supplémentaires liés à l’application de la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66) aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Cette réforme doit entrer en vigueur en août 2026.

Elle vise à harmoniser les conditions de travail, de carrière et de rémunération des personnels des CHRS, afin de les aligner sur les standards les plus avantageux du secteur. La mise en œuvre de cette réforme entraîne un surcoût estimé à 31 millions d’euros par an, dont 13 millions d’euros pour l’année 2026.

Pour couvrir ces coûts, l’amendement propose d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à hauteur de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le transfert de crédits se fait dans un cadre purement technique et ne réduit pas les moyens des autres programmes. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.