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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (n° 138 , 139 , 144) |
N° II-696 rect. 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 |
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Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 |
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Vie de l’élève | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 |
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Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Enseignement technique agricole dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le besoin de doter le programme Vie de l’élève des moyens financiers permettant d’appliquer la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cette dernière prévoit l’instauration d’une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dispensée de manière progressive dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison de trois séances annuelles par an.
Si ces séances ont été mises en place de manière disparate sur le territoire national, l’élaboration d’un programme EVARS entré en application à la rentrée 2025-2026, constitue une étape charnière dans l’enseignement effectif et homogène de ces cours.
Pourtant, la contribution du programme 230 Vie de l’élève au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes n’a pas évolué depuis 2024. Or, il semble indispensable d’accroître les moyens du programme afin d’assurer la formation des enseignants et le soutien aux associations agrégées intervenant dans les établissements scolaires pour dispenser l’EVARS. C’est pourquoi, le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme 230 Vie de l’élève de 1 000 000 d'euros.
Pour assurer sa recevabilité, l'amendement propose :
de diminuer de 1M€ en AE et en CP les crédits du programme Soutien de la politique de l’éducation nationaled'augmenter de 1M€ en AE et en CP les crédits du programme Vie de l'élève
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.