AMENDEMENT

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code l’environnement est abrogé.

II. - Demeurent applicables aux projets dont la Commission nationale du débat public a été informée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les articles L. 121-21 et L. 121-22 du code de l’environnement.

Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public.

Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le coût pour les finances publics est très important. Le bleu budgétaire précise ainsi qu'un budget de 4 à 5 débats est estimé à hauteur de 7M€, soit 1,5 M€ par débat public ... Si les débats publics sont importants, il apparait qu'en ces périodes de restriction budgétaire de tels montants sont disproportionnés. 

L’amendement propose donc de réorganiser l’organisation des débats publics en les réintégrant dans les services du ministère de la Transition écologique. Ce dernier dispose des compétences et des ressources nécessaires pour mener à bien cette mission, et cette réinternalisation permettrait de réduire les coûts administratifs tout en garantissant la qualité des débats.