AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	446 000		446 000
Concours spécifiques et administration		446 000		446 000
TOTAL	446 000	446 000	446 000	446 000
SOLDE	0		0

Objet

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.

L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettant aux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leur taxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif, provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernées ainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compensée par l’État à l’euro près.

Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu les sommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ 446 000 € chaque année, impactant les investissements que ces collectivités sont capables de réaliser. Cet amendement a pour but de provisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leur versement aux communes, au cours de l'année 2026, via des dotations déjà existantes.

Le présent amendement propose donc d’abonder à hauteur de 446 000 € l’action n°1 Soutien aux projets des communes et groupements de communes du programme n° 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et de minorer, pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme n° 122 "Concours spécifique aux collectivités territoriales et à leurs groupements".