AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Alors qu’environ 5,7 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, porteuse d’un fort effet redistributif et leur permettant de contribuer à réduire leurs dépenses de logement, le Gouvernement a décidé, une nouvelle fois, de mettre à contribution ces aides pour effectuer des économies en choisissant de ne pas revaloriser le barème des aides personnelles au logement (APL). Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un gel de l'ensemble des prestations sociales inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Rappelons que le coût des aides personnelles au logement pour l’État est en nette diminution depuis 2017 par l’effet d’une série de mesures de régulation budgétaire : la réduction de l’aide de 5 euros en 2017, l’instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui s’accompagne d’une diminution du montant de l’aide personnalisée au logement en 2018 et enfin la mise en œuvre du calcul des aides en fonction de revenus de l’année en 2021.

Si le gel des aides personnelles au logement devrait représenter en 2026 une économie de l’ordre de 108 millions d’euros, puis de 200 millions d’euros en 2027 et en 2028, elle s'ajoute à une seconde mesure proposée au sein de l'article 67 rattaché à la mission "Cohésion des territoires" : le recentrage des aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers extra-communautaires, aux seuls boursiers. Ainsi, sur les 130 700 étudiants étrangers qui bénéficient de l’APL, environ 100 000 sont non boursiers et seraient par conséquent exclus du dispositif. L’économie attendue, après évaluation préalable, serait de 100 millions d’euros en 2026.

Au-delà de l'effet néfaste sur la cohésion sociale qu'aura le gel des APL au moment où le pouvoir d'achat des Français recule, l'exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers du bénéfice des APL est un signal fort. En effet, cette décision poursuit celle d'avoir multiplié par seize les frais d'inscription des étudiants ne provenant pas de l'Union européenne (plan « Bienvenue en France ») et représente ainsi une mesure indiscutablement contraire aux valeurs et intérêts de l’Université française.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 208 millions d’euros en AE et en CP du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.