AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Lancé en 2014, le Nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) prévoit la transformation profonde de plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville en intervenant fortement sur l'habitat et les équipements publics, pour favoriser la mixité dans ces territoires.

La contribution de l’État au NPNRU est fixée dans ce projet de loi de finances à 116 millions d’euros, soit une nette hausse par rapport à la LFI pour 2025 qui avait été crédité de 50 millions d’euros. Ce versement de l’État au NPNRU doit être lu comme un rattrapage aux manquements des années précédentes. En effet, le NPNRU doit disposer d’une enveloppe de 12 milliards d’euros d’ici 2033 et repose sur un financement majoritairement apporté par Action Logement (8,0 milliards d’euros en équivalent subventions) et les bailleurs sociaux (2,8 milliards d’euros) à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’État s’étant engagé à apporter pour sa part 1,2 milliard d’euros, dont au moins 300 millions d’euros entre 2023 et 2027.

Or la contribution de l’État n’a atteint que 156,9 millions d’euros après sept ans (2018 - 2025) de versements, soit une moyenne de 19,6 millions d’euros par an. L’engagement de fournir 1,2 milliard d’euros est ainsi encore loin d’être accompli puisqu'il reste encore 927,2 millions d'euros à flécher vers le NPNRU jusqu'à 2033.

Avec les crédits prévus dans ce PLF pour 2026, le montant des versements depuis 2023 atteindraient 180,3 millions d'euros sur les 300 millions d'euros promis par le Gouvernement sur la période. 

La carence de l’État risque ainsi de mettre l’ANRU en difficulté financière en plein cœur de la phase opérationnelle du NPNRU, dont le prolongement ne serait par conséquent plus soutenable à moyen terme, alors que ce programme, à la conjonction du logement et de la politique de la ville, est un des leviers fondamentales des politiques publiques d'inclusion et de mixité sociale.

C'est pourquoi, cet amendement prévoit d'abonder de 25 millions d'euros supplémentaires le NPNRU.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 25 millions d’euros en AE et en CP du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 147 « Politique de la ville ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.