AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 67, rattaché à la mission « Cohésion des territoires » , et prévoyant la non-revalorisation du barème des aides personnelles au logement (APL) et le recentrage de ces aides pour les étudiants extra-communautaires aux seuls boursiers.

Si ces deux mesures s’expliquent par le contexte très contraint pour les finances publiques, les retombées économiques estimées à 208 millions d’euros ne sont pas à la hauteur des enjeux que supportent les aides personnelles au logement.

En effet, environ 5,7 millions de ménages bénéficient d’une aide au logement, porteuse d’un fort effet redistributif et leur permettant de contribuer à réduire leurs dépenses de logement.

La décision de ne pas revaloriser les APL ne peut avoir qu’un effet néfaste sur la cohésion sociale, au moment où le pouvoir d’achat des Français recule. A ce titre, précisons qu’en 2024, 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement ont des revenus inférieurs au SMIC et 99,9 % inférieurs à deux fois le SMIC.

Quant au recentrage des aides personnelles au logement pour les étudiants étrangers extra-communautaires aux seuls boursiers, cela exclurait environ 100 000 étudiants sur les 130 700 étudiants étrangers qui bénéficient de l’APL. Ce signal fort envoyé aux étudiants étrangers s’inscrit en sus de la multiplication par seize de leurs frais d’inscription, une décision indiscutablement contraire aux valeurs et intérêts de l’Université française.

Pour ces raisons, cet amendement supprime l’article 67 rattaché à la mission « Cohésion des territoires ».