AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement à l’article 67, rattaché à la mission « Cohésion des territoires » , permet de supprimer le gel des APL prévu par le présent article.

En effet, en choisissant de ne pas revaloriser le barème des aides personnelles au logement, le Gouvernement a fait le choix de mettre à contribution une nouvelle fois ces aides pour effectuer des économies dans un contexte budgétaire contraint. Si cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un gel de l’ensemble des prestations sociales inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ses retombées économiques estimées à 108 millions d’euros pour 2026 ne sont pas à la hauteur des enjeux que supportent les aides personnelles au logement.

Rappelons que porteuse d’un fort effet redistributif et permettant à 5,7 millions de ménages de contribuer à réduire leurs dépenses de logement, 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement ont des revenus inférieurs au SMIC et 99,9 % inférieurs à deux fois le SMIC.

A rebours des mesures de justice sociale attendues, cet amendement supprime par conséquent les dispositions de l’article 67 rattaché à la mission « Cohésion des territoires » gelant les APL.