AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		24 090 000		24 090 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement supplémentaires spécifiquement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, alors que l’offre actuelle ne couvre plus les besoins.

Les données récentes confirment une aggravation des violences : une femme est tuée tous les trois jours par son conjoint ou ex-conjoint ; 271 000 femmes ont déclaré des violences conjugales en 2023 (+10 % en un an) ; et 4 femmes sur 10 ne se voient proposer aucune solution d’hébergement lorsqu’elles en demandent une. Les enfants sont directement touchés : 9 sont décédés en 2022 dans un contexte de violences conjugales.

Les études de terrain montrent un déficit structurel d’accueil sécurisé :
– 90 % des femmes accompagnées vivent encore avec l’auteur au moment de la demande d’aide ;
– dans les centres mixtes, la très grande majorité des femmes ont subi des violences et plus de la moitié ne s’y sentent pas en sécurité.

Malgré l’augmentation récente du parc dédié, les 11 270 places existantes restent insuffisantes. Les associations spécialisées estiment qu’il manque au moins 10 000 places pour répondre aux besoins.

L’amendement propose donc, a minima, de financer 2 000 places supplémentaires en non-mixité, offrant un accompagnement médico-psycho-social assuré par des intervenants formés.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 24 090 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat».

Cet amendement est soutenu par UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération Nationale des Samu Sociaux.