AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		14 600 000		14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de créer 1 000 places d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité et à leurs nourrissons, faute de solution de logement. Ce public cumule vulnérabilités sanitaires, précarité extrême et ruptures de soins.

Chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans hébergement (ARS Île-de-France, 2021). En août 2025, 503 enfants de moins de 3 ans, dont 171 nourrissons, sont restés sans solution malgré un appel au 115, soit une hausse de 37 % en deux ans. En 2024, 38 enfants sont décédés des conséquences de la rue.

Le manque de places conduit à des critères de priorisation restrictifs, contraires au principe d’inconditionnalité de l’accueil et ne garantissant même plus l’accès des femmes enceintes et des très jeunes enfants à une mise à l’abri. Renforcer le parc est donc indispensable pour éviter la saturation, la sélection des publics et pour sécuriser ces familles.

L’amendement finance 1 000 places supplémentaires, adaptées à l’accueil des accompagnants (second parent, fratrie) et réparties sur tout le territoire.

Alors qu'une place coûte 40€ par jour, cet amendement propose de transférer 14,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 04 « Règlementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ». Ce gage est uniquement technique : il appartient au Gouvernement de le lever.

L’amendement est soutenu par UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fédération nationale des Samu Sociaux et le Samusocial de Paris.