AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ANTOINE, MM. PILLEFER et Jean-Michel ARNAUD, Mmes BILLON et BOURGUIGNON, MM. CAMBIER, Stéphane DEMILLY et HINGRAY, Mmes HOUSSEAU et JOSEPH, M. MENONVILLE et Mmes Olivia RICHARD, ROMAGNY et SAINT-PÉ

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		41 000 000		41 000 000
Handicap et dépendance	41 000 000		41 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	41 000 000	41 000 000	41 000 000	41 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente.

Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme 157, intitulée « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées », s’élève à 1 558 M€ dans le PLF 2026, contre 1 599 M€ en 2025 et 1 614 M€ en 2024.

Cette évolution traduit une baisse continue des crédits alloués aux ESAT depuis deux ans, soit une diminution totale de 56 M€ entre 2024 et 2026 (–3,5 %).

Or, aucune justification budgétaire ou programmatique ne vient étayer cette contraction alors même que les besoins d’accompagnement augmentent et que la création de places nouvelles en ESAT demeure gelée depuis le moratoire instauré par l’État en 2013.

La diminution des moyens dévolus au programme 304 est purement formelle afin de répondre aux contraintes de la recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.