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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-788 rect. bis 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBIER, CANÉVET, DELAHAYE et FARGEOT, Mmes ANTOINE et GUIDEZ, MM. BONNEAU, LONGEOT et DUFFOURG et Mmes ROMAGNY et PATRU Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 28 000 000 |
| 28 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 14 000 000 |
| 14 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 14 000 000 | 28 000 000 | 14 000 000 | 28 000 000 |
SOLDE | -14 000 000 | -14 000 000 | ||
Objet
L’Etat doit réorienter ses dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement et d’intervention. Le présent amendement entend traduire une logique de désendettement couplée à une logique de réengagement territorial de l’Etat au travers de programmes tels que France ruralité, les maisons France Services ou Action cœur de ville.
Aussi, il est proposé :
- de diminuer de 28 millions d’euros les dépenses de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
- de réallouer 14 millions d’euros au profit du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de manière équitable entre les actions 11 « FNADT section locale » et 12 « FNADT section générale ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.