AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CAMBIER, CANÉVET, DELAHAYE et FARGEOT, Mmes ANTOINE et GUIDEZ, MM. BONNEAU et LONGEOT, Mme GACQUERRE, M. DUFFOURG et Mmes ROMAGNY et PATRU

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		150 000 000		150 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL		150 000 000		150 000 000
SOLDE	- 150 000 000		- 150 000 000

Objet

L’Etat doit réorienter ses dépenses de fonctionnement en dépenses d’investissement et d’intervention. Il doit également diminuer le nombre de normes encadrant les constructions, rénovations et de manière générale l’ensemble des projets d’urbanisme. Cette inflation réglementaire et normative aurait induit une augmentation du prix de la construction entre 2000 et 2011 entre 23 et 38 %. Cette volonté de desserrer les verrous normatifs du droit de l’urbanisme et du logement était au cœur de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, adoptée en octobre 2025. Aussi, pour participer au désendettement de l’Etat et réduire la pression normative, il est proposé par le présent amendement de diminuer de 150 millions d’euros les dépenses de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.