AMENDEMENT

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personne » , sont insérés les mots : « en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le trentième jour calendaire de prise en charge, l’autorité administrative vérifie la régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge. Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la structure d’accueil interrompt immédiatement la prise en charge. »

Depuis le début des années 2000, l’État a massivement renforcé le dispositif d’hébergement des sans-abri pour répondre à l’augmentation des besoins. Les crédits consacrés à ce secteur ont ainsi triplé en dix ans, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023. Cette enveloppe finance aujourd’hui un parc de 334 000 places, dont deux tiers relèvent de l’hébergement d’urgence de droit commun, piloté par le ministère chargé du logement, et un tiers de l’hébergement réservé aux demandeurs d’asile, sous la responsabilité du ministère de l’intérieur (source : Cour des comptes).

Cependant, au sein du dispositif de droit commun, une réalité préoccupante s’impose : entre 60 et 70 % des places en centres d’hébergement d’urgence (CHU) et en hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière (ESI). Par ailleurs, l’hébergement en hôtel social connaît des durées anormalement longues : 40 % des séjours excèdent trois ans et 20 % dépassent cinq ans, ce qui contredit la notion même d’urgence et interroge l’application de l’article L. 345-2-3 du CASF, conçu pour une prise en charge immédiate et temporaire.

Face à cette dérive, le présent amendement propose deux mesures simples et opérationnelles :

1. Instaurer la vérification obligatoire de la régularité du séjour des personnes prises en charge au titre de l’hébergement d’urgence.

2. Limiter à un mois la prise en charge des personnes en situation irrégulière faisant l’objet d’une OQTF, afin de recentrer le dispositif sur sa mission première : répondre aux situations d’urgence sociale.

La recevabilité de cet amendement dans le cadre de la loi de finances est pleinement garantie par le 7° du II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, qui autorise les dispositions affectant directement les dépenses budgétaires, qu’elles concernent l’année en cours ou des exercices ultérieurs.

Enfin, la mise en œuvre de ces mesures permettrait de réaliser une économie estimée entre 1 et 1,3 milliard d’euros, tout en rétablissant la vocation initiale de l’hébergement d’urgence : l’accueil temporaire et inconditionnel des personnes en détresse immédiate.