AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

Mme Valérie BOYER, MM. LE RUDULIER et DAUBRESSE, Mmes BELRHITI, NOËL et PLUCHET, M. ANGLARS, Mme MULLER-BRONN, MM. PIEDNOIR, SIDO, Henri LEROY, KLINGER et NATUREL, Mmes BELLAMY, DI FOLCO et DUMONT, MM. Pascal MARTIN et PANUNZI et Mme BELLUROT

ARTICLE 67

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les personnes de nationalité étrangère non ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale français au titre d’une activité professionnelle exercée en France. »

Objet

Le présent amendement propose de redéfinir les conditions d’accès aux aides personnelles au logement (APL) pour les ressortissants étrangers, en introduisant des critères davantage liés à l’insertion durable dans l’économie nationale.

Il maintient intégralement les règles actuelles pour :

- les ressortissants français, qui restent éligibles sans modification ;

- les ressortissants européens (Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse), pour lesquels les dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale continuent de s’appliquer.

En revanche, pour les ressortissants extra-communautaires, l’amendement instaure une condition supplémentaire : justifier d’au moins cinq années d’affiliation à un régime français de sécurité sociale, au titre d’une activité professionnelle exercée en France.

Cette évolution a pour objectif de réserver les aides personnelles au logement aux personnes qui participent durablement au financement du système social français, tout en respectant pleinement les engagements européens de la France et les principes liés à la libre circulation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.