AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes BRIANTE GUILLEMONT et Nathalie DELATTRE, M. MASSET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. LAOUEDJ

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	10 000 000		10 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à soutenir la pérennisation et l’extension des tribunaux de proximité, en favorisant notamment l’augmentation des vacations des juges délégués et la création d’antennes judiciaires dans les zones peu desservies, afin de renforcer la présence de la justice au plus près des justiciables.

L’éloignement géographique de la justice demeure un obstacle à l’accès au droit, en particulier dans les territoires ruraux, insulaires ou les quartiers prioritaires. De nombreuses petites juridictions, bien que sollicitées pour des contentieux du quotidien, disposent de moyens humains et matériels limités, ce qui freine la rapidité et la qualité du service rendu. Cette situation accentue le sentiment d’éloignement des institutions et fragilise la confiance des citoyens dans la justice.

Pour assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

- augmente de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 101 Accès au droit et à la Justice ;

- réduit concomitamment de 10 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.