AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La crise du logement social atteint en 2025 un niveau inédit : plus de 2,7 millions de demandes restent insatisfaites, alors que la production de logements sociaux se contracte année après année. En 2024, seuls 85 381 logements sociaux ont été agréés, soit près d’un tiers de moins qu’en 2016, année de création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce décalage croissant entre les besoins et la production illustre une réalité simple : le FNAP n’a plus les moyens de remplir sa mission.

Pensé à l’origine comme un fonds financé à parité entre l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux, l’État s'est retiré du financement direct du FNAP par le biais de crédits budgétaires dès 2018. Si Action Logement, bénéficiaire de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), a comblé le vide jusqu'en 2024, elle a arrêté de contribuer à partir de 2025. Cette année, les recettes du FNAP reposent exclusivement sur la contribution des bailleurs sociaux et n'ont atteint que 126,4 millions d'euros en 2025, soit deux fois moins que l'année précédente et trois fois moins qu'à sa création alors que ce Fonds participe grandement à la création de logements sociaux.

Dans ces conditions, le Fonds ne pourra plus honorer ses engagements à partir de 2026 : les opérations déjà engagées risquent d’être gelées ou abandonnées, et de nouveaux projets ne peuvent être envisagés sans redonner de l’oxygène financier au dispositif.

Les travaux du conseil d’administration du FNAP montrent que la relance de la production — 100 000 logements sociaux construits et 30 000 rénovés — nécessiterait près de 525 M€ de crédits de paiement dès 2026.

Dans son rapport d'information « Quel bilan pour le Fonds national des aides à la pierre ? » remis à l'été 2025, le rapporteur spécial du Sénat, Jean-Baptiste Blanc, appelle à un objectif minimal de 250 millions d'euros, soit un doublement des recettes actuelles. Il s’agit non pas d’un objectif ambitieux, mais du seuil indispensable pour assurer la continuité des opérations en cours et maintenir un niveau minimal d’intervention. 

Or le PLF pour 2026 ne prévoit pas de crédits budgétaires fléchés vers le FNAP. Pire, cette non budgétisation de crédits fléchés vers le FNAP s'ajoute à la hausse de 300 millions de la contribution des bailleurs sociaux au FNAP et l’augmentation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui devrait remonter à 1,4 milliard d’euros en 2026 après une année 2025 où cette dernière avait été plafonnée à 1,1 milliard d’euros. Ce relèvement de la RLS risque de grever d'autant plus les capacités d’investissement des bailleurs sociaux faisant déjà face à un « double enjeu » : maintenir un niveau élevé de création de nouveaux logements, afin de répondre à une demande qui s’accentue, et procéder à des réhabilitations thermiques du parc existant imposées par la loi Climat et Résilience de 2021. L'étude « Perspective » publiée en septembre dernier par la Banque des territoires démontrent d'ailleurs que la situation financière des bailleurs sociaux ne leur permettra pas de produire suffisamment de logements sociaux tout en répondant au défi de la rénovation du parc. 

Face aux besoins identifiés et au niveau de trésorerie actuels, des moyens supplémentaires devront être déployés pour permettre le maintien du FNAP. Cet amendement prévoit en ce sens d'abonder à hauteur de 250 millions supplémentaires le FNAP. Néanmoins, à plus long-terme, une réflexion sur le modèle de financement du logement social sera nécessaire tant il n'est pas soutenable que sa capacité d'intervention ne tienne que grâce à la contribution accrue des bailleurs,.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 150 000 000 d'euros en AE et CP sur le programme "Politique de la ville" et à hauteur de 100 000 000 d'euros sur le programme "Aide à l'accès au logement" vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelle le Gouvernement à lever le gage.