AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

M. LUREL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		2 000 000		2 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués au plan interministériel de lutte contre la pollution par la chlordécone aux Antilles 2021-2027 dit « Chlordécone IV ».

Le niveau des crédits engagés par l’État sur ce grave problème de santé publique nous paraît insuffisant au regard du lien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone et la responsabilité de l’État à cet égard, reconnu par le Parlement lors de l'examen de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.

Depuis 2002, par l’intermédiaire de plusieurs plans, l’État a mobilisé des moyens qui ont conduit notamment à la sensibilisation et à la protection de la population, au soutien des professionnels impactés mais aussi à l’amélioration des connaissances sur ce poison. Pour autant, compte tenu de la rémanence du chlordécone dans les milieux naturels, je continuerai de plaider pour une série d’actions d’ampleur, à la mesure des préjudices subis. Si nous reconnaisson une inflexion bienvenue du plan chlordécone 4 dont le budget initial est récemment passé de 92 à 130 M€ pour la période 2021-2027, nous craignons que ces efforts restent sous-dimensionnés et peu adaptés à la situation : pour rappel, l’Etat s’est engagé à terme, dans 5 ans, à consacrer 52 M€ à la recherche ; or, selon le dernier rapport de l’Opecst , le coût d'une dépollution totale des sols et des eaux « pourrait atteindre 3,5 milliards d'euros ». Nous sommes donc loin, très loin du bon compte !

Aussi, notre amendement prévoit l’ajout de 2 000 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement à l’action 8 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme 162 "Interventions territoriales de l’État", financé par le prélèvement de la même somme sur l’action 01 du programme 109 Aide à l’accès au logement.

Les règles de recevabilité financière obligent à une telle présentation du présent amendement. Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 109 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage.