AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2		1		1
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2	1		1
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat.

Cet amendement consacre la recommandation n° 2 des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire traite les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carence dans la détection, défaillance dans la transmission des signalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger.

Le rapport d’enquête souligne que l’État a failli à sa mission de protection de l’enfance et appelle à ce qu’il assume cette responsabilité. Le fonds proposé aurait pour objet d’indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire, de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique et de soutenir les établissements et communautés éducatives touchés dans la mise en œuvre d’actions de prévention et de reconstruction collective.

À ce jour, aucune structure publique spécifique ne répond à ce besoin. L’Éducation nationale, premier service public du pays, ne dispose d’aucun dispositif de réparation comparable à ceux mis en place dans d’autres institutions publiques confrontées à des scandales similaires : la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE), la Commission indépendante sur les abus dans le sport (CIIVISE) ou encore les fonds d’indemnisation des victimes de violences institutionnelles dans le champ médico-social.

Le présent amendement, chiffré à 1 euro symbolique, a pour but d’affirmer un principe : celui selon lequel la réparation due aux victimes de violences en milieu scolaire est un devoir de la République. Il appelle le Gouvernement à abonder ce fonds à la hauteur des besoins réels et à lui donner les moyens d’assurer pleinement sa mission d’indemnisation et d’accompagnement.

Cette proposition a été portée de façon transpartisane et adoptée en commission culture de l’Assemblée nationale. Notre groupe estime que la commission d’enquête ne doit pas rester sans traduction budgétaire et propose au Sénat de s’emparer des propositions du rapport.

Pour assurer sa recevabilité financière, le présent amendement propose de :

-Augmenter de 1 euro en AE et CP le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » en créant une nouvelle action nommée « fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire »

-Réduire de 1 d’euro en AE et CP les crédits de l’action l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »