AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2		4 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de rehausser les crédits alloués à la lutte contre l’habitat indigne de 4 millions d’euros. Ce rehaussement fait écho à la baisse prévue d’environ 4 millions d’euros par rapport à la LFI2025 des crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne en décalage avec les ambitions portées par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.

Pour rappel, cette loi a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétaires à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté.

Par ailleurs, rappelons aussi le plan Initiative Copropriétés élaboré dès 2018 précisément pour apporter un soutien de l’État aux différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne. Or les crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne sont cette année en baisse, ce qui prouve qu’elle ne fait visiblement pas partie des priorités de ce gouvernement alors que cette indignité touche des centaines de milliers de personnes en France et que l’inaction entraîne des conséquences catastrophiques à l’instar de l’effondrement de l’immeuble de la rue d’Aubagne à Marseille en 2018 qui a fait huit morts.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- minore de 4 000 000 euros en AE et en CP l'action 12 programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire";

- abonde de 4 000 000 euros en AE et en CP l'action 03 du programme 135 "Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat".

Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever ce gage.