AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 300 000 000		1 300 000 000
Aide à l’accès au logement	1 300 000 000		1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose que l’État compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour l'année 2026 qui est une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.

Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,8 à 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’État, qui constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social pesant directement sur leurs capacités d’investissement : la production a chuté à 82 000 logements en 2023, contre 125 000 en 2016 (le plus bas niveau depuis vingt ans).

Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.

Il propose d’abonder de 1,3 milliard d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 1,3 milliard d’euros l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage pour conserver le budget hébergement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).