AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		884 000 000		884 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2	884 000 000		884 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	884 000 000	884 000 000	884 000 000	884 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à abonder 884 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine pour atteindre ainsi les 1 milliard d’euros, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation.

L’abondement exceptionnel de 116 millions d’euros pour le NPNRU dans le budget actuel, conformément au protocole signé avec l’ANRU ne traduit en vérité qu’un simple rattrapage budgétaire, après plusieurs années de sous-exécution : à ce jour, seulement 154 millions d’euros ont été versés à l’ANRU, alors que 415 millions d’euros auraient dû l’être entre 2018 et 2027 selon les engagements pris par l’État. C’est donc une hausse en trompe l’œil qui résulte principalement d’une réaffectation de crédits.

Ce montant est un engagement financier minimal qui permet tout juste de finir les projets du NPNRU qui arrivent à terme, sans prévoir selon les spécialistes de la rénovation urbaine un quelconque financement d’un futur « ANRU 3 ». De l’aveu de M. Vergriete, président de l’ANRU : « Cela permettra de passer l’année 2026 avec un léger ralentissement des projets. Mais fin 2026, la trésorerie de l’ANRU sera nulle, et en 2027, cela conduira à un arrêt des projets ».

Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : « égalité des chances », « cohésion », « rénovation ». Mais sur le terrain les moyens publics se raréfient. Or, la rénovation urbaine n'est pas une dépense : c’est un investissement social, écologique et républicain.

La politique de la ville doit redevenir une politique de transformation structurelle, au long cours, à la hauteur des besoins d’une population jeune, diverse et souvent oubliée. Face à cette réalité, il est temps de redonner des moyens d’action à cette promesse républicaine d’égalité que nous devons à tous les territoires.

Pour correspondre aux règles d’éligibilité des projets de loi de finances, cet amendement abonde de 884 millions d’euros d’AE et de CP l’action 4 « Politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » et retire 884 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

Les auteurs de cet amendement ne veulent nullement réduire les aides personnelles au logement et appellent le Gouvernement à lever le gage.