AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I.– Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		994 000 000		994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)	994 000 000		994 000 000
TOTAL	994 000 000	994 000 000	994 000 000	994 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à instaurer une garantie universelle des loyers (GUL), dispositif public visant à indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyer et, ce faisant, à prévenir les expulsions locatives. Il s’agit d’un mécanisme complet, accessible à tous les locataires et à tous les bailleurs, permettant de sécuriser les parcours résidentiels et d’améliorer l’accès au logement.

Cette mesure se distingue du dispositif Visale, aujourd’hui porté par Action Logement, dont l’efficacité est reconnue mais dont le champ d’application demeure partiel. Visale ne couvre en effet qu’une partie des locataires, selon des critères d’âge, de situation professionnelle ou de statut, et n’est pas mobilisable pour l’ensemble du parc locatif privé. Il ne protège pas l’ensemble des ménages exposés au risque d’impayés, ni tous les bailleurs privés, et ne peut donc constituer une réponse systémique à la hausse des expulsions locatives. Par ailleurs, son financement paritaire limite la possibilité d’un déploiement réellement universel.

Or la situation impose un changement d’échelle. En 2024, 24 556 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publique, soit une hausse de 29 % par rapport à 2023, année qui avait déjà connu une progression de 23 %. Sur vingt ans, le nombre d’expulsions a presque quadruplé (6 300 en 2001). Cette dérive s’inscrit dans un contexte de tensions extrêmes sur le logement, de hausse du coût de la vie, d’augmentation des impayés et de durcissement des procédures.

La mise en place d’une garantie universelle, financée par une cotisation modeste — évaluée entre 2 et 2,5 % des revenus locatifs — offrirait une protection effective aux locataires comme aux propriétaires. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF, 2013) estime son coût annuel entre 245 et 994 millions d’euros, une somme inférieure aux coûts sociaux, économiques et institutionnels générés par les expulsions locatives, et qui permettrait de fluidifier l’accès au logement en réduisant la discrimination à l’entrée.

Afin d’assurer la recevabilité financière du dispositif, le présent amendement propose d’abonder, à hauteur de 994 millions d’euros en AE et en CP, un nouveau programme “Garantie universelle des loyers”. Pour se conformer à la LOLF, ce mouvement est gagé, à titre strictement formel, par une réduction équivalente des crédits de l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de ne pas affecter les actions concernées.