AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		250 000 000		250 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’effort national de production de logements sociaux et très sociaux, dans un contexte où les besoins atteignent un niveau inédit tandis que la construction recule fortement. En 2024, seuls 98 682 logements sociaux ont été financés par l’État, contre 125 000 en 2016, alors que près de 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social au premier trimestre 2025. Cette situation est unanimement qualifiée d’alarmante par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité.

Parmi les leviers permettant d’agir rapidement, la loi dite « SRU » constitue un outil majeur de production de logements sociaux, à condition que ses obligations soient strictement appliquées. Or, en 2024, le prélèvement annuel dû par les communes déficitaires s’est élevé à 124 744 860,55 euros, correspondant aux sanctions prononcées à l’encontre de 336 communes carencées sur les 2 172 communes entrant dans le champ d’application de la loi. Ce montant souligne la persistance d’un nombre significatif de communes ne respectant pas leurs obligations légales, malgré les mécanismes actuels de majoration et de reprise en main.

L’amendement propose, dans ce contexte, d’abonder de 250 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135, afin de renforcer les subventions de l’État dédiées à la production de logements sociaux. Cette enveloppe correspond au produit attendu d’une réforme consistant à systématiser et à doubler les sanctions appliquées aux communes carencées au titre de la loi SRU. Une telle mesure, présentée dans un amendement en partie recettes, aurait un double effet : inciter plus fermement les communes à respecter leurs obligations, et, à défaut, permettre de mobiliser des moyens significatifs pour la construction de logements locatifs sociaux.

Pour se conformer à la LOLF, le présent amendement propose néanmoins, à titre formel, un transfert de 250 millions d’euros en AE et en CP depuis le programme 147 « Politique de la ville » et l’action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » vers l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » . Ce mouvement n’a pas vocation à être effectif et le Gouvernement est invité à lever ce gage afin de ne pas pénaliser les crédits dédiés à la politique de la ville.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité.