AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GUHL, MM. DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	85 000 000		85 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		85 000 000		85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	85 000 000	85 000 000	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires constitue une solution de repli par rapport à l’amendement précédent et vise à renforcer, à hauteur de 85 millions d’euros, les moyens de l’action 12 « Hébergement et logement adapté ».

Cette majoration demeure indispensable pour commencer à corriger partiellement l’insincérité budgétaire structurelle du programme 177, dénoncée par la Cour des comptes, la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA (mai 2025) et les rapporteurs spéciaux. Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale se révèlent insuffisants pour couvrir les besoins réels, ce qui fragilise les acteurs de l’hébergement et impose des redéploiements en gestion.

Or les besoins continuent de croître : 6 738 demandes non pourvues au 115 en août 2025 (contre 6 005 en 2022), dont deux tiers de familles ; 2 159 enfants sans solution à la veille de la rentrée 2025 selon UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité ; 57 % des personnes rencontrées lors de la Nuit de la solidarité 2025 déclarant ne plus appeler le 115. Cette saturation conduit, dans les faits, à des remises en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil prévu à l’article L. 345-2-2 du CASF.

Dans un contexte marqué par la hausse de la pauvreté (15,4 % en 2023), la crise du logement et l’explosion des expulsions locatives (24 556 en 2024, soit un doublement en trois ans), la pression sur le parc d’hébergement d’urgence continue de s’intensifier. Il est pourtant constant que l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale, assortie pour l’État d’une obligation de résultat (CE, 22 décembre 2022, n° 461869).

L’enveloppe proposée de 85 millions d’euros améliorerait la capacité du programme 177 à répondre aux besoins. À titre purement indicatif, sur la base du coût moyen d’une place en CHU (12 000 à 17 000 € par an), ce montant représente environ 5 000 à 7 000 places équivalent-année, sans préjuger de l’affectation précise de ces crédits.

Le transfert depuis le programme 135 est strictement formel, il est gagé sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » afin de respecter les règles de la LOLF. Le Gouvernement est invité à lever le gage pour ne pas affecter les actions concernées.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu Sociaux.