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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-85 rect. quater 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, MM. CADEC, BRUYEN, KHALIFÉ, PANUNZI, NATUREL et Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, M. ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB, M. Henri LEROY, Mme CARRÈRE-GÉE et MM. PIEDNOIR, FRASSA et DELIA ARTICLE 76 |
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I. – Alinéa 14
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
80 %
II. – Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
100 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
En l’état du texte, le seuil d’éligibilité des communes contributrices fixé à 100 % de l’indice moyen limite fortement l’assiette des contributeurs. Cette concentration de l’effort sur un nombre restreint de collectivités entraîne une charge disproportionnée sur certaines communes et un risque d’atteinte à leur soutenabilité.
L’abaissement du seuil d’entrée à 80 % de l’indice moyen permet :
– d’élargir l’assiette contributive,
– de lisser l’effort entre un plus grand nombre de collectivités,
– d’assurer une solidarité territoriale plus équilibrée,
– de réduire les effets de seuil brutaux liés au dispositif actuel.
Cette modification rapproche en outre le régime applicable aux communes de celui retenu pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, améliorant ainsi la cohérence d’ensemble du mécanisme.
Il est donc proposé d’abaisser le seuil d’assujettissement à 80 %, afin de renforcer l’équité et l’efficacité du dispositif sans en altérer l’objectif budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).