AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. Grégory BLANC, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		3 000 000		3 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les territoires ruraux connaissent depuis plusieurs années une contraction progressive de la présence des services publics de proximité : fermeture de trésoreries, réduction des horaires des guichets postaux, éloignement des agences de la sécurité sociale, complexification de l’accès aux démarches administratives. Cette situation contribue à un sentiment d’abandon pour de nombreux habitants, qui doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir des informations ou accomplir des démarches essentielles à leur vie quotidienne.

Afin de répondre à ces difficultés, le programme France Services a démontré toute son utilité en offrant un accès simplifié et accompagné à un bouquet de services publics. Toutefois, dans de nombreux territoires peu denses, la création d’un guichet fixe ne suffit pas à couvrir l’ensemble de la population. Les déplacements peuvent rester complexes pour les personnes âgées, en situation de handicap, dépourvues de moyens de transport ou confrontées à l’enclavement géographique.

Les Bus France Services constituent, à cet égard, un outil particulièrement efficace pour aller vers les usagers et garantir l’égalité d’accès de tous aux services publics. Leur présence mobile permet de desservir les communes isolées, de toucher des publics éloignés et de renforcer la cohésion territoriale. Ces dispositifs, qui mêlent proximité humaine, accompagnement individualisé et itinérance, apportent une réponse concrète à la fracture administrative qui s’installe dans les zones rurales.

Pourtant, les besoins identifiés sur le terrain demeurent largement supérieurs aux moyens actuellement disponibles. De nombreux élus ruraux signalent l’impossibilité de financer de nouveaux circuits, ou l’insuffisance des créneaux de passage faute d’une enveloppe budgétaire adaptée.

Le présent amendement propose donc d’augmenter l’enveloppe dédiée aux Bus France Services, afin de permettre le déploiement de nouvelles unités mobiles, l’extension des tournées existantes et le renforcement de l’ingénierie territoriale nécessaire à leur fonctionnement. Il vise ainsi à garantir une présence plus régulière, plus large et mieux adaptée aux réalités des territoires.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 000 000 d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 d’euros dans le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle : nous invitons le Gouvernement à lever le gage.