AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

MM. Grégory BLANC, DANTEC et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		5 000 000		5 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	5 000 000		5 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les territoires ruraux connaissent depuis plusieurs années une contraction progressive de la présence des services publics de proximité : fermeture de trésoreries, réduction des horaires des guichets postaux, éloignement des agences de la sécurité sociale, complexification de l’accès aux démarches administratives. Cette situation contribue à un sentiment d’abandon pour de nombreux habitants, qui doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir des informations ou accomplir des démarches essentielles à leur vie quotidienne.

Cet amendement consolide les financements de l'ANCT pour financer de nouvelles expérimentations des Territoires Pilotes de Sobriété Foncière.

La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF) constitue une expérimentation visant à accompagner certaines collectivités dans l’élaboration d’une stratégie territoriale alignée sur les objectifs de sobriété foncière. Elle répond aux défis posés par l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Comme le souligne l’ANCT, TPSF a pour ambition « d’aider les collectivités à définir leur stratégie urbaine et de leur permettre de réinventer un modèle de densification ou de dédensification fondé sur la qualité de vie propre aux villes à taille humaine ».

Cette démarche part d’un constat partagé : malgré les impératifs de limitation de la consommation foncière, la production de nouveaux logements reste indispensable, qu’il s’agisse de constructions neuves ou d’opérations de réhabilitation. Or, notre modèle d’urbanisation peine encore à développer des solutions permettant de répondre à ces besoins sans mobiliser de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers. TPSF offre ainsi un cadre méthodologique et opérationnel pour repenser les modes de construction, optimiser les espaces déjà urbanisés et élaborer des réponses adaptées aux contextes locaux.

Par cet amendement il est proposé de consolider ce dispositif et de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP vers l’action 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » depuis l'action 01 – Aides personnelles du programme 109 - Aide à l'accès au logement. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.