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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 138 , 139 , 143, 145) |
N° II-86 rect. quater 3 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme AESCHLIMANN, MM. CADEC, BRUYEN, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme ROMAGNY, MM. NATUREL et Louis VOGEL, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, M. LEVI, Mme BERTHET, M. ROJOUAN, Mme BELLAMY, MM. Jean-Baptiste BLANC, GENET et KLINGER, Mme SOLLOGOUB, M. Henri LEROY, Mme CARRÈRE-GÉE et MM. PIEDNOIR, FRASSA et DELIA ARTICLE 76 |
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I. – Alinéas 35 à 37
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
et le mot :
cinquième
par le mot :
tiers
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de mise en réserve du produit des contributions prévues au présent article.
Le mécanisme adopté revient à faire supporter aux collectivités territoriales un effort de trésorerie prolongé. Cette situation conduit, de fait, à ce que les communes, intercommunalités, départements et régions financent, par immobilisation forcée d’une partie de leurs ressources, la trésorerie de l’État.
Réduire à trois ans la durée de mise en réserve permet :
de conserver la durée de mise en réserve prévue au PLF 2025, de conserver au DILICO son caractère conjoncturel et de ne pas en faire un instrument ayant vocation à être pérennisé, de limiter l’effet de gel de ressources locales,
Cet amendement améliore donc l’équilibre financier territorial sans remettre en cause le dispositif de solidarité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).