AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative, afin de renforcer la scolarisation en établissement et la persévérance scolaire des enfants vivant en bidonvilles et des enfants de familles de Voyageurs.

Le projet annuel de performance pour 2026 prévoit 8,9 M€ pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de l’instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à résorber des campements illicites et bidonvilles où vivent des ressortissants de pays membres de l’Union européenne en accompagnant et en facilitant l’insertion des personnes. Un dispositif de médiation scolaire pour les enfants vivant en bidonvilles vise leur accompagnement vers l’école depuis 2020, en lien avec les autorités académiques.

Ce dispositif a fait ses preuves : parmi les 6 000 enfants résidant en squats et bidonvilles, dont 70% n’ayant jamais été scolarisés ou en décrochage, ces actions ont permis d’accompagner et de soutenir durablement la scolarité de 3 700 enfants en 2023-2024, contre 1 400 en 2019 inscrits à l’école sans accompagnement. Selon les estimations de la DIHAL, 70% des enfants vivant en bidonvilles n'accèdent pas à l'école, connaissent des parcours scolaires discontinus ou sont en rupture scolaire s’ils ne sont pas accompagnés vers et dans l’école. Les médiateurs instaurent des liens de confiance entre parents, enfants et institution scolaire. Depuis 2020, les actions de médiation ont concerné 15 départements, et ont été mise en œuvre par 21 associations.

Au vu de l’efficacité reconnue de ce dispositif pour scolariser durablement les enfants, un triplement des médiateurs scolaires d’ici 2027 a été annoncé dans le cadre du Pacte des solidarités (septembre 2023) et devraient concerner également les enfants de familles itinérantes ou de voyageurs, pour viser un objectif de 100 % de scolarisation des publics concernés à l'horizon 2027. L’atteinte de la trajectoire de déploiement escomptée suppose un effort budgétaire de 1 million d’euros additionnels chaque année jusqu’à 2027.

Il convient de prévoir le financement des postes de 2025 sur le premier semestre 2026 (à hauteur de 0,5M €), en complément des nouveaux postes, soit un budget total de 1,5 M€ supplémentaire pour 2026. Le projet annuel de performance du programme 177 pour 2026 prévoit - pour les actions en faveur de la résorption des bidonvilles - une enveloppe d’1M d’euros supplémentaire par rapport à 2025, pour l’ensemble des actions en faveur de la résorption des bidonvilles. Ce budget est donc insuffisant pour financer les postes de médiateurs scolaires supplémentaires de 2025 et 2026 à hauteur de 1,5M €.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 1,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.

Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.