AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme BELLAMY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60

Après l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information analysant les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires locales, ainsi que les conséquences éducatives et sociales de cette suppression, notamment sur l’organisation et l’occupation des enfants pendant le temps périscolaire.

Objet

Le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à l’occasion de la mise en place de la semaine de 4,5 jours afin d’aider les collectivités à financer les activités périscolaires.

A l’automne 2023, après avoir envisagé sa suppression pure et simple, G. ATTAL alors Ministre de l’Éducation nationale a finalement décidé de proroger ce dispositif jusqu’à la rentrée 2025/2026, avec la promesse d’une « concertation approfondie avec les élus » visant à établir les modalités de son maintien au bénéfice des seules « communes qui en ont besoin ». Un engagement qui a, par la suite, été confirmé par les ministres suivants, en particulier par Mmes E. BORNE puis A. GENETET,

Deux ans plus tard, aucune concertation n’a eu lieu. Compte tenu de l’extinction annoncée de ce financement, de nombreuses communes ont décidé de renoncer à la semaine de 4,5 jours.

A côté de cela, un fonds de soutien similaire a été créé à Mayotte par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et est doté de 4,526 millions d’euros.

Or, tout comme à Mayotte, le rythme scolaire de 4,5 jours semble particulièrement pertinent dans nos petites communes rurales et celles comportant des zones REP. Sans soutien de l’État, même minime, ces communes ne pourront maintenir une offre éducative pertinente.

Il est urgent de mettre en place un dispositif adapté afin d’accompagner ces communes à maintenir le rythme scolaire de droit commune de 4,5jours. N’oublions pas que ces projets éducatifs participent au maintien du tissu associatif en milieu rural, réduisent les inégalités, tout en offrant une matinée de plus d’apprentissage – matinée d’apprentissage dont la pertinence a encore récemment été soulignée.

Cet amendement contourne l’irrecevabilité financière en demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences financières de la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour les collectivités locales, mais aussi sur les conséquences éducatives et sociales de cette suppression, notamment sur l’organisation et l’occupation des enfants pendant le temps périscolaire.sociales et éducatives.

Irrecevabilité LOLF