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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-903 rect. 4 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. UZENAT, Mmes ESPAGNAC, BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, OMAR OILI, OUIZILLE, Michaël WEBER, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 9 000 000 |
| 9 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 9 000 000 |
| 9 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le programme France Services c’est 2 804 structures France Services labellisées au 1er septembre 2025.
Les crédits pour 2026 (68 M€) sont insuffisants pour atteindre l’objectif fixé par l’État d’atteindre 3 000 labellisations d’ici 2027. Seulement 60 nouvelles Maisons France services sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.
Les crédits 2026 ne traduisent pas non plus l'engagement de l’État de porter le financement à 50 000 euros par structure (une majoration de la participation des opérateurs permettrait d'atteindre seulement 47 500 euros par structure en 2026).
Pour garder le rythme annoncé de création de Maisons France services (soit 100 MFS nouvelles en 2026), et permettre à l’État de respecter son engagement d'un financement porté à 50 000 euros par structure en 2026, il est proposé d’abonder le financement des Maisons France services à hauteur de 9 M€.
Aussi l’amendement du groupe SER augmente les crédits de paiement et autorisations d'engagement à hauteur de 9 millions d’euros de l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 9 millions d’euros dans le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat au sein de son action n°7 « Urbanisme et aménagement ».