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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-908 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRÉAUME, M. BASQUIN, Mmes VARAILLAS et MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 52 000 000 |
| 52 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 26 000 000 |
| 26 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 | 52 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le 6ᵉ contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’AMF prévoit un fonds de péréquation de 174 M€ destiné à garantir un maillage postal équilibré, via les agences postales communales ou intercommunales et les relais poste chez les commerçants. Cette enveloppe combine les abattements fiscaux dus par La Poste et une dotation budgétaire de l’État.
Le PLF 2026 réduit de 44 M€ la dotation de l’État (de 120 M€ à 76 M€) et de 8 M€ le rendement des abattements fiscaux (de 54 M€ à 46 M€), ramenant le fonds à 122 M€, soit un manque de 52 M€. Cette situation menace le financement des dépenses obligatoires (146,2 M€ en 2025) et risque de provoquer :
• la fermeture de bureaux de poste dans les communes rurales et zones fragiles ;
• le déclassement des agences existantes, réduisant l’offre de service public ;
• la perte de proximité et d’accès aux services postaux pour des populations isolées, fragiles ou âgées ;
• la désertification territoriale, aggravant les inégalités d’accès aux services publics.
Le présent amendement abonde le fonds de péréquation pour permettre à l’État de respecter ses engagements et de maintenir un service postal de qualité sur l’ensemble du territoire. C’est une préoccupation transpartisane, de la droite à la gauche attachée au service public
Le gage est réparti de manière soutenable et stratégique :
• 147 – Politique de la ville – Action 01 : 26 M€, sur des marges de fonctionnement et subventions moins prioritaires, sans impacter les missions essentielles de cohésion urbaine ;
• 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat – Actions 04 et 07 : 26 M€ au total, portant sur réglementation, qualité de la construction et financements d’agences moins critiques, avec marge de gestion réelle.
Cette répartition garantit la neutralité budgétaire, tout en assurant la continuité du service public postal, la cohésion territoriale et l’égalité d’accès aux services essentiels sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones rurales et fragiles.
Naturellement, le soutien à la présence postale et à la cohésion des territoires doit se faire sans nuire aux autres politiques publiques de cette mission. Ce gage est une formalité imposée par la LOLF dans une logique comptable mais les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demandent de lever le gage de cet amendement.
Irrecevabilité LOLF