AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de supprimer le mois de carence imposé avant le versement des APL.

Ce mois de carence est profondément injuste. L’installation dans un logement est souvent un moment de grande fragilité financière : dépôt de garantie, premiers loyers, frais d’entrée, nécessité de se meubler… Or c’est précisément à ce moment-là que les ménages modestes ont le plus besoin d’être soutenus.

La demande d’APL intervient très souvent au moment de l’emménagement. Si les critères d’éligibilité sont remplis, alors il n’y a aucune raison pour que les allocataires soient privés d’un mois d’aide, alors même que leurs dépenses sont les plus élevées. Maintenir cette carence, c’est accroître le risque d’impayés, de découvert bancaire et de précarité dès le premier mois d’occupation.

Notre amendement vise donc à permettre un versement dès le premier mois, pour rendre les APL pleinement cohérentes avec leur objectif premier : aider les ménages à accéder à un logement et à s’y maintenir.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous sommes obligés de compenser cette dépense par un gage : 250 millions d’euros sont prélevés sur l’action 04 du programme 135 pour abonder l’action 01 du programme 109. Nous invitons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement avait été adopté par le Sénat au PLF 2025. Pour 2026, l'inflation et l'augmentation de la quittance de loyer qui en découle, justifie pleinement l'adoption de cet amendement.