AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. PARIGI, KERN et LEVI et Mmes DEVÉSA et SAINT-PÉ

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	60 000 000		60 000 000
Concours spécifiques et administration		60 000 000		60 000 000
TOTAL	60 000 000	60 000 000	60 000 000	60 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 60 millions d’euros à la Collectivité de Corse pour 2026, afin de préserver le service public de transport aérien et maritime de l’île face à l’aggravation des contraintes budgétaires.
Instaurée en 1991 pour financer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, la DCT avait initialement été fixée à 125,8 millions d’euros en 1992, pour atteindre 187 millions d’euros en 2008.

Depuis 2009, cette enveloppe reste gelée malgré l’évolution des besoins des services publics, marqués par l’inflation persistante, la hausse des prix du carburant et l’intensification des trafics.
Pour 2025, une majoration exceptionnelle de 50 millions d’euros a porté la DCT à 237 millions d’euros, mais les projections économiques pour 2026 indiquent une perte de recettes due à ce gel estimée à environ 65 millions d’euros, tenant compte d’une inflation projetée à 2,2% et d’une croissance du PIB français de 1,3%.

La croissance du produit national de TVA, qui a augmenté de 27% entre 2017 et 2024, contraste avec la stagnation de la DCT, amplifiant le déficit annuel et menaçant la viabilité des transport et par extension de la Délégation de Service Public.

En 2026, les coûts d’exploitation devraient croître de 12% supplémentaires en raison de la volatilité énergétique post-conflit ukrainien et d’une demande accrue liée à l’afflux touristique, justifiant une rallonge de 60 millions d’euros plutôt que 50 millions pour aligner la dotation sur 247 millions d’euros .

Cette mesure exceptionnelle compense l’écart cumulatif d’indexation, estimé à 70 millions d’euros d’ici fin 2026.

• Augmentation de +60M€ (AE et CP) de l’action 05 du programme Concours financiers aux collectivités territoriaux et à leurs groupements.

• Baisse de 60M€ (AE et CP) de l’action 01 du programme Concours spécifiques et administration.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).