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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 138 , 139 , 140, 142, 143) |
N° II-910 2 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 49 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de supprimer le seuil de non-versement des APL, devenu totalement incohérent depuis la contemporanéisation des ressources.
Ce seuil prive chaque année des ménages modestes d’une aide à laquelle ils sont pourtant éligibles, au motif qu’elle serait « trop faible ». Cet argument n’a plus aucun fondement : l’automatisation des calculs et les économies massives générées depuis 2021 rendent ce mécanisme obsolète. Sa suppression représenterait moins d’1 % des économies réalisées grâce au calcul en temps réel.
Par ailleurs, dans le cadre de la RLS, ce seuil ne s’applique déjà plus aux APL locatives. Il est donc logique et juste de l’abroger pour l’ensemble des bénéficiaires, afin de garantir la cohérence du dispositif et d’éviter des situations d’incompréhension ou d’injustice.
Le présent amendement prévoit une majoration de 10 M€ sur l’action 01 du programme 109, compensée par une minoration équivalente de l’action 04 du programme 135. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent le Gouvernement à lever le gage. L’adoption de cette mesure devra également conduire à l’abrogation de l’article L. 823-7 du CCH, que nous ne pouvons modifier par cet amendement.