AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	600 000 000		600 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		600 000 000		600 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat et de nombreuses fédérations professionnelles, alertent sur le besoin de réduire l'incidence de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS), sur les bailleurs sociaux.

Alors que bientôt 3 millions de demandes de logements sociaux restent sans réponse, il est urgent de relancer la construction et la rénovation de logements sociaux.

Les finances des bailleurs sont fortement fragilisées par des années de prélèvements.

En limitant la contribution au FNAP à un niveau plus supportable de 275 millions d'euros, comme adopté en première partie du PLF, et en réduisant la RLS en contrepartie, l'effort demandé aux bailleurs sociaux sera réduit. C’est exactement l’objet de notre amendement.

Nous proposons de ramener la RLS à 700 M€, afin de redonner aux bailleurs davantage de capacités financières nécessaire pour continuer à produire et rénover.

C’est une mesure de sauvegarde pour le logement social, un soutien demandé par tout le secteur, et une condition indispensable pour répondre à la crise du logement qui touche aujourd’hui des millions de personnes.

L'amendement prélève 600 millions d'euros, en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, sur l'action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action 01 du programme 109.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invite le gouvernement à lever le gage, c'est-à-dire à ne pas faire reposer le coût d'une avancée face à la crise du logement en pénalisant les aides prévues aux particuliers via MaPrimeRenov', déjà insuffisantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).