AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY et LAHELLEC, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	35 000 000		35 000 000
SOLDE	35 000 000		35 000 000

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, proposent de revaloriser le forfait charges dans les collectivités ultramarines.

Aujourd’hui, le forfait charges appliqué aux aides au logement y est inférieur à celui de l’Hexagone, alors que le coût de la vie y est nettement plus élevé : +30 à +40 % sur les produits alimentaires dans certains territoires, +19 % sur l’énergie aux Antilles-Guyane.
Dans le même temps, les revenus y sont plus faibles, le taux de pauvreté plus élevé et les inégalités plus fortes.

Les ménages ultramarins paient ainsi plus cher… avec une aide plus faible.

Le groupe CRCE-Kanaky propose donc une revalorisation de 50 % du forfait charges sur deux ans, soit un effort estimé à 70 M€ pour les Outre-mer, indispensable pour tenir compte des réalités locales et réduire le taux d’effort des ménages.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, l'amendement augmente de 35 M€ les crédits de l’action 01 du programme 109, diminue à due concurrence l’action 04 du programme 135.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K invitent enfin le Gouvernement à lever le gage, afin que cet ajustement nécessaire ne se fasse pas au détriment d’autres actions publiques.

NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance