AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MARGATÉ et VARAILLAS, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		45 000 000		45 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	45 000 000		45 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	45 000 000	45 000 000	45 000 000	45 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent abaisser le reste à charge des collectivités dans le financement des Maisons France Services. Le recul des services publics pèse lourdement sur les communes, en particulier rurales, qui doivent supporter une charge financière considérable pour maintenir ces guichets indispensables. Le coût de fonctionnement annuel d’une Maison France Services se situe entre 110 000 € et 150 000 €, tandis que la participation de l’État, portée à 50 000 € pour 2026, reste nettement insuffisante au regard du besoin réel.

Afin d’alléger la charge pesant sur les collectivités et de garantir la continuité de ce service public de proximité, cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués aux Maisons France Services. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se voient toutefois dans l’obligation de compenser cette majoration de crédits par une minoration d’un même montant. C’est pour cette seule raison que l’amendement opère un prélèvement de 45 000 000 € sur l’action 12 du programme 177 « Hébergement », afin d’abonder le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens consacrés à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes vulnérables, et qu’ils demandent à ce que le Gouvernement lève ce gage afin de ne pas fragiliser davantage un secteur déjà sous-doté.