AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000		1 000 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La réduction de loyer de solidarité (RLS) prive chaque année les organismes de logement social de ressources indispensables, alors même que les besoins explosent, avec près de 3 millions de demandes de logement social en attente. Dans ce contexte de tension extrême, la baisse de la cotisation à la CGLLS votée en première partie ne compense qu’une part limitée des pertes engendrées par la RLS. Pour garantir une compensation réellement intégrale et préserver les capacités d’entretien, de réhabilitation et de construction du parc social, le montant total doit être porté à un milliard d’euros pour 2026.

Le présent amendement propose donc d’assurer cette compensation intégrale. En application de l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par un prélèvement équivalent sur l’action 04 du programme 135 et par l’abondement à due concurrence de l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K rappellent qu’ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens consacrés à la politique du logement, et appellent le Gouvernement à lever ce gage, afin de ne pas fragiliser davantage les aides à la rénovation pour les particuliers.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).