AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds national d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Fonds national d’aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer la création d'un « Fonds national d'aide à la quittance », afin de permettre qu'aucun logement social ne soit refusé au motif que les revenus du candidat locataire seraient jugés insuffisants. Ce fonds garantirait que les organismes HLM puissent pleinement remplir leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées. Il s’agit d’un amendement indispensable pour garantir à toutes et tous l’accès au logement social, à un moment où près de 3 millions de demandes de logement social sont en attente.

Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement prélève 200 millions d’euros à l’action 12 du programme 177 pour abonder d’autant la nouvelle ligne créée « Fonds national d’aide à la quittance ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent évidemment pas diminuer la ligne « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et appellent le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas pénaliser un secteur déjà extrêmement sollicité.